Madame la Sénatrice,, Monsieur le Sénateur,

Objet: projet de loi du 19 mars 2013 sur les sanctions administratives communales.

Les organisations signataires ont pris connaissance du projet de loi concernant les sanctions administratives communales adopté, le 15 mai dernier, par la Commission de Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la Chambre des Représentants.

Nous sommes déçus par le fait que l’ensemble des protestations avancées par la société civile ait été totalement ignorées. La décision d’abaisser l'âge permettant aux communes d’administrer des sanctions, sans tenir compte des préoccupations de la société civile, est tout à fait déplorable.

Selon la Convention internationale des droits de l’enfant et la Constitution, toutes les actions concernant les enfants, y compris dans les matières législatives, doivent prendre en compte, de manière primordiale, l'intérêt supérieur de l'enfant. La Convention internationale des droits de l’Enfant garantit le droit de chaque enfant à la liberté personnelle, aux loisirs et au repos, au jeu et aux loisirs et, surtout, le droit de l'enfant à la protection, à l'éducation et à la dignité. Lorsqu’il s’agit de mineurs, l’aspect protectionnel devrait l'emporter sur l’aspect sanctionnel. Or, ce projet de loi méconnaît complètement ces droits fondamentaux.

Imposer des amendes administratives aux mineurs à partir de 14 ans constitue une perspective pédagogique nocive et préjudiciable à leur protection. Le rôle consultatif des Conseils de la jeunesse dans l’adoption de ce projet est pervers car le JEUGDWERK devient, de cette manière, en partie responsable de la poursuite et des sanctions envisagées sur ce groupe cible, aux dépens de la responsabilité et des intérêts qu'il est censé défendre.

En infligeant les amendes administratives, les autorités locales agissent au même titre qu’un procureur ou un juge, alors qu’ils n’en ont pas les compétences. C’est contraire à la séparation des pouvoirs et au droit à un procès équitable devant un juge impartial. La surcharge des procureurs et du système judiciaire – qui résulte de plusieurs années de négligences de la Justice – ne peut en aucun cas justifier cette mise à sac de l'Etat de droit.

La mise en place de ces amendes administratives communales sans une évaluation approfondie du système actuel est un acte politique qui n’envisage que le court terme. Car si les incivilités nuisent à la cohésion sociale et constituent une nuisance inacceptable qui mérite légitimement d’être abordée, ce qui entre dans le champ de ces «nuisances» est bien trop flou. Dans ce contexte, les citoyens ne savent pas ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas faire et ils sont mis en situation d’insécurité juridique. Le terme « nuisance » est devenu un terme fourre-tout dont le champ de définition dépendra de l’humeur du fonctionnaire constateur ou sanctionnateur. Les personnes socialement précarisées seront, le plus souvent, les victimes les plus vulnérables de cette forme d'amendes «antisociales». L’extension des sanctions administratives communales constitue le ferment supplémentaire d’une

société plus individualiste et intolérante dans laquelle l'appel à la répression prend le pas sur les principes fondamentaux de la primauté du droit.

Qu'une telle législation soit, en vertu d’une procédure d'urgence, votée par la Chambre sans consultation préalable des acteurs concernés met en évidence un important déficit démocratique. Le raccourcissement de la procédure d'évocation permet en outre d’éviter que le Sénat joue son rôle alors que cette question nécessite une réflexion approfondie.

Nous invitons dès lors le Sénat à évoquer ce projet de loi et à prendre en considération les préoccupations de la société civiles sur cette matière.

Nous vous remercions de l'attention que vous voudrez bien accorder à la présente. Cordialement,

Liga voor Mensenrechten
Ligue des Droits de l’Homme
Vrede vzw
Tumult/Jeugd & Vrede vzw
Kif Kif
Comac (mouvement de jeunes du PTB) Le Parti du Travail de Belgique (PTB)
Het werkt! Ça marche!
Progress Lawyers Network
vzw HCA Oost-Vlaanderen
Via Libra
AMO Samarcande
Vredesactie
Masereelfonds
Bleri Lleshi, politiek filosoof Humanistisch-Vrijzinnige Vereniging vzw Straathoekwerk
Steunpunt Algemeen Welzijnswerk

vzw ’t Uilekot
vzw Motief
Pax Christi Vlaanderen
JH De Bogaard vzw
Netwerk tegen Armoede
Hand in Hand tegen racisme
Studiekring Vrij Onderzoek
Links Ecologisch Forum - Forum Gauche Ecologie Vormingplus Kempen
Awel
Groep INTRO vzw
De Gezinsbond
Free-Time vzw
FOS Open Scouting
Vrouwen Overleg Komitee
De Wakkere Burger vzw
Conseil de la Jeunesse
Samenlevingsopbouw Vlaanderen vzw Minderhedenforum
vzw ConTempo
FairFin vzw
Centrum Informatieve Spelen vzw
Vlaamse Volksbeweging
Jan Nolf
TegenGAS
Actief Linkse Studenten
Kinderrechtencoalitie Vlaanderen vzw

Coordination des ONG pour les droits de l’Enfant (CODE) Défense des Enfants – Belgique
Service droits des jeunes – Bruxelles
AMO Atmosphères

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