Le Conseil Supérieur pour la Justice abrite une histoire belge, ou plutôt flamande. C’est la raison pour laquelle, contraire comme toujours, j’écris ce blog en français, comme cela n’intéresse personne en Flandre, sauf à Middelkerke.

“Circulez, il n’y a rien à voir”, c’est bien l’expression – type du gendarme qui gère la circulation pour éviter qu’on ne s’attarde à hauteur d’un accident.

C’était un peu la réponse de la ministre belge de la Justice, Annemie Turtelboom, hier dans la Commission de la Justice de la Chambre au député Jean Marie Dedecker (LDD).

L’ancien judoka n’avait rien trouvé de mieux que de demander des explications au sujet d’une irrégularité non négligeable dans l’élection du nouveau Conseil Supérieur pour la Justice (lien pour le CSJ ici).

Cette (très) Haute Instance, censée veiller sur la justice belge, trouve son origine dans l’indignation collective lors de l’affaire Dutroux. Elle propose au ministre de la Justice les nominations de magistrats, veille à la qualité de la justice, et mène des enquêtes soit d’office, soit à la demande du ministre de la Justice. Un peu le 4ème pouvoir dans ce royaume. Et c’est même peu dire, car elle ne cesse de réclamer d’autres pouvoirs dans la logique du ‘Syndrome de Parkinson’ (mon Opinion VRT De Redactie du 14 02 2012 - lien ici ): nommer d’abord, mais également controler et sanctionner après. Chez certains le doute pour une ambition sans limites: un Super Pouvoir s’installe.

D’autant plus inquiétant, comme certains candidats (élus) prônent une concentration de ce pouvoir en passant par un CSJ ‘plus efficace” mais donc bien rétréci (voir le blog JustWatch du 3 mars, lien ici) et 11 mars (lien ici)

Le 2 mars dernier, 2277 magistrats belges formant les 2 groupes linguistiques devaient élire “leurs” membres parmi leurs pairs (11 néerlandophones, 11 francophones), le Sénat désignant ensuite, les 22 autres membres – non-magistrats.

Comme l’élection se fait par groupe linguistique, il est normal que cette élection se fasse avec des différences de voix minuscules: pour la section flamande, il faut en effet s’imaginer un petit village gaulois d’environ 1130 élécteurs désignant 11 élus (pour 4 ans) parmi les 26 candidats néerlandophones.

A cette fin,des véritables bureaux de vote ont été organisés dans les arrondissements judiciaires (27 pour toute la Belgique), siégeant ce vendredi jusqu’à 16 h.

Tout ce beau monde ne dispose pas d’une Rolex à la Sarkozy, et le week-end approche: donc problème.

Comme JustWatch en a fait l’écho dans ses blogs du 12 mars ( lien ici )  & 13 mars ( lien ici ) , les 3 magistrats, formant le bureau de vote pour l’arrondissement de Turnhout (province d’ Anvers), n’ont rien trouvé de mieux que de démarrer leur week-end bien avant l’heure, et d’envoyer avant 16 hrs les urnes (pas tout à fait pleines) au siège du CSJ à Bruxelles.

Pourtant, avant l’heure, ce n’est pas l’heure….

Petit bémol: un magistrat s’est encore présenté à temps, et n’a donc pu voter.

Et le comble, le lendemain au siège de CSJ: une seule voix de différence entre la dernière élue et le dernier non élu… (139 et 138 voix)

Même différence ou ex aequo entre certains non – élus, qui font figure de suppléants selon le nombre de voix obtenues, et qui devraient pendant ces 4 années à venir, être appelé à siéger (ou non).

Voilà donc la question parlementaire épineuse de J.M. Dedecker d’hier 27 mars 2012:

“L’élection des membres du Conseil supérieur de la Justice s’est déroulée le 2 mars dernier. Un magistrat fédéral s’est présenté à Turnhout bien avant l’heure de clôture du scrutin, mais les urnes avaient déjà disparu. Un procès-verbal a été dressé. Le hasard a voulu que, lors du dépouillement des bulletins de vote, il manquait précisément une voix à l’un des candidats pour être élu en tant qu’onzième membre du Conseil supérieur de la Justice. Le candidat a déposé une plainte.

Qui est responsable du contrôle de cette élection? Le déroulement de ce scrutin peut-il être qualifié de normal? Des plaintes ont-elles déjà été enregistrées par le passé? Quel sera le sort réservé à cette élection?

La réponse de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom :

“Le Conseil supérieur de la Justice est un organe indépendant chargé de maintenir, tant par sa composition que par ses compétences, un équilibre entre les pouvoirs du domaine judiciaire sans pour autant mettre en danger l'indépendance de la magistrature.

Le Conseil supérieur est également une institution indépendante qui n'est soumise au contrôle d'aucun pouvoir de l'État. Il organise lui-même l'élection de ses membres, conformément à la procédure définie par l'arrêté royal du 15 février 1999. Lors de l'élection des membres magistrats, l'élaboration des listes de candidats et des listes d'électeurs ainsi que la convocation des électeurs se déroulent sous la surveillance du bureau du Conseil supérieur.

Les opérations électorales proprement dites ont lieu sous la supervision du bureau de vote de la section de vote concernée.

Cette élection s'est déjà déroulée pour la quatrième fois le 2 mars 2012. Le Conseil supérieur n'a connaissance d'aucun autre incident que celui ayant impliqué un électeur dans le bureau de vote de Turnhout.

Ni le Code judiciaire, ni l'arrêté royal du 15 février 1999 ne confèrent au Conseil supérieur la compétence de veiller à la régularité des opérations électorales, de faire des déclarations concernant des irrégularités suspectées ou de prendre des mesures pour régulariser une situation irrégulière. Outre l'organisation du scrutin, placé sous la surveillance du bureau de vote local, la mission du Conseil supérieur se limite à la vérification de la validité des bulletins de vote, au comptage des voix, au classement des candidats et enfin, à la désignation des membres élus.

Ni la loi, ni l'arrêté royal du 15 février 1999 ne désignent une autre institution qui disposerait des compétences nécessaires pour faire des déclarations concernant de prétendues irrégularités relatives à un scrutin.

La réplique du député Jean Marie Dedecker (LDD):

“Dans cette affaire, le Conseil supérieur est à la fois juge et partie et peut décider lui-même si les élections sont valides ou non. Une plainte a été déposée par une personne à qui il manque une voix et si dans le procès-verbal, une infraction a clairement été constatée, il n’y a aucune instance qui puisse y remédier. Conformément à l'article 17 de l’arrêté royal du 15février 1999, les élections ne sont cependant pas valables dans ce cas.”

Le compte rendu de la réunion de la Commission marque: “l'incident est clos.”

C’est toute la question.

Evidemment, un organe instauré pour (re- ?) gagner la confiance du justiciable, doit rester – comme la femme de César – au-dessus de toute suspicion. Ses décisons doivent être irréprochables.

La constitution d’un CSJ n’est pas “neutre”, si non, il ne faudrait point d’élections: d’autres élus peuvent apporter leurs influences dans d’autres décisions, maintenant, et (pour les remplaçants) dans les années à venir.

Les blogs JustWatch précédents (même avant cette élection) évoquaient déjà quelques aspects de fait et de droit.

Déjà depuis de longue date, le professeur Van Orshoven critiquait cette réforme (voir le You Tube du jour). En voilà maintenant une belle illustration: est-ce que le drame Dutroux a accouché d’un Super Pouvoir incontrolable ? Y-a-t-il de nouveau un pouvoir absolu dans ce pays ?

La ministre n’a provisoirement pas l’intention de se servir de son pouvoir d’injonction pour vérifier un éventuel “faux en écritures”. C’est pourtant très au parfum du jour, même à Anvers.

La ministre s’est provisoirement contentée d’un copy/paste de la réponse  du CSJ au premier candidat non élu. Cette réponse au Parlement ne fait cependant pas loi. La ministre pourrait prendre d’autres initiatives.

Le Conseil d’Etat et/ou la Cour Constitutionnelle pourraient bien s’intéresser à certaines questions.

Et en effet ensuite, comme répliquait jadis un juge au jeune avocat (professeur) Hendrik Vuye (université de Namur) : “vous savez, Maître, comme c’est loin, Strasbourg ?”

(Prière de me pardonner mes fautes contre la langue de Voltaire: je suis néerlandophone, et retraité et en vacances !)

Liens à ce sujet particulier:

Hoge Raad voor de Justitie - Conseil supérieur pour la Justice - site web.

27 03 2012 Compte rendu Commission Justice de la Chambre: question n° 10463 van J.M. Dedecker p. 36

Opinion VRT De Redactie 14 02 2012 ‘De HRJ en het Parkinsonsyndroom’

Blog  03 03 2012 ‘De Zeer Hoge Raad voor de Justitie’

Blog 11 03 2012 ‘De Hoge Raad van Antwerpen ?’

Blog 12 03 3012 ‘WOOW op Kasteelbezoek’

Blog  13 03 2012 ‘Probleempje voor de HRJ ?’

Press of the day:

28 03 2012 ‘Handelsrechter De Tandt verschijnt zelf voor de rechtbank’ (De Morgen)

28 03 2012 ‘Scheidsrechter voor ruziënd Antwerps parket’ (De Standaard)

21 03 2012 ‘Justitie tussen frustratie en motivatie’ (J. Nolf in Opinie VRT De Redactie)

20 03 2012 ‘Wim De Troy stopt met Operatie Kelk’ (VRT De Redactie)

14 03 2012 ‘Time-out in de Diamantoorlog ?’ (Dirk Leestmans in Analyse VRT De Redactie)

13 03 2012 ‘Substituut Van Calster van gevoelige diamantdossiers gehaald’ (De Morgen)

06 02 2012 ‘Justitie terug naar 1989 (en dat valt dan nog mee)’ (J. Nolf in Opinie VRT De Redactie)

Photo of the day:

The weight of one (wo)man ? It can make a difference. At the ramparts of Bruges.

You Tube of the Day:

Prof. Van Orshoven au sujet de l’art. 151 de la Constitution, instaurant le CSJ

Quote of the day:

“Loyale mensen hebben met andere woorden een gezicht en een stem. Ze laten zich niet om het even wat op de mouw spelden. Hun diep engagement maakt hen tot de best presterende werknemers, maar men zal men hen niet kunnen doen wat men wil. Omdat voorts kan worden aangenomen dat loyauteit een deugdzame houding is waarvan de waarde zich het duidelijkst laat voelen in een context van vertwijfeling, namelijk wanneer onzekerheid bestaat over de te nemen beslissing, volgt (...) dat rechters gemotiveerd moeten worden veeleer dan geïntimideerd.”

B.Nelissen, in het hoofdartikel van het Rechtskundig Weekblad van 16 03 2012 - link hier ; lees van dezelfde auteur ook  het hoofdartikel in het R.W. van 31 12 2011 - link hier )

Poem of the day:

“ Neutralité cet instant

comme un centre égalisant un peu

jusqu’à rien ce que je connaissais encore

et ce que je connaissais déja

Non le noeud mais le nu

entre les atteintes de l’avenir

et les costumes du passé

seulement instant cette absence

...

Afzijdigheid dit ogenblik

als een middelpunt dat

wat ik nog kende

en wat ik reeds ken

een beetje in evenwicht brengt

Niet het kluwen maar het naakte

tussen de inbreuken van de toekomst

en de vermommingen van het verleden

dit ogenblik enkel afwezigheid”

Christian Dotremont, ‘Chronique’ (uit ‘Ceci n’est pas une poésie’, Een Belgisch-Franstalige Anthologie belge francophone’ van Barnard, Dirkx & Lambersy (Atlas 2005)